Permis de construire
Dans quelles situations?
Vous devez obtenir un permis de construire avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante, suivant les surfaces qu'ils concernent et la qualification de la zone dans laquelle ils sont entrepris. A titre d'exemples, les agrandissements ou surélévations, les aménagements de combles non aménageables, les travaux de toiture, le creusement d'une cave, l'installation d'un abri de jardin, les constructions d'une serre, d'une véranda, d'un garage, d'une terrasse, les installations d'une pergola, d'un carport, la pose de panneaux solaires au sol ou le changement de destination d'un bâtiment sont susceptibles de nécessiter un permis de construire.
Un cadre à respecter
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020. Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation.Le dossier de demande de permis comprend:-le Plan de situation du terrain-le Plan de masse-le Plan en coupe-la Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)-le Plan des façades et des toitures-un document graphique (photomontage d'une insertion paysagère par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages.-une Photographie originale pour situer le terrain dans son envrironnement proche-une Photographie origniale pour situer le terrain dans son environnement lointainSuivant le secteur dans lequel se situe les travaux le délai d'instruction est de 2 à 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). A réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.