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Permis de démolir
Une autorisation selon le secteur où se situent les travaux
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :
Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
Périmètre d'une opération de restauration immobilière
Site inscrit
Des pièces incontournables
Le dossier de permis de démolir comprend :
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un Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
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un Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
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une Photo du bâtiment à démolir
D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis. Il est de 2 à 4 mois selon le secteur dans lequel se situe le chantier.
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